Loi Lagarde sur les assurances de crédit.

La loi Lagarde a pour objet de permettre aux emprunteurs de choisir en toute liberté le contrat assurance de prêt hors bancaire avec les garanties assurance emprunteur identiques.

Le dispositif loi Lagarde en détail

Lorsque l’on souscrit un emprunt immobilier, il est obligatoire de souscrire également une assurance emprunteur. Cet élément primordial de l’emprunt était pointé du doigt par les associations de consommateurs depuis plusieurs années. En effet, il était courant de voir les établissements bancaires imposer leur propre assurance de prêt à tout client souhaitant emprunter chez eux.

Les choses commencent à évoluer en 1986 quand l’article L122-1 du Code de la Consommation interdit cette pratique de vente liée. Il faut attendre le 11 décembre 2001 pour voir un nouveau changement, avec l’adoption de la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier), qui via l’article L 312-1-2 précise cette interdiction : « Est interdite la vente ou l'offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables ».

Cependant sur le terrain, les choses n’évoluent pas favorablement. Les banques contournent le dispositif en incluant leur assurance et leur prêt dans un package les rendant ainsi indissociables. En 2008, le ministre de l’économie et des finances Christine Lagarde annonce mettre en chantier une vaste réforme de l’assurance de prêt, qui deviendra la loi LAGARDE.

L'emprunteur a le libre choix de son assurance de prêt

Depuis le premier semestre 2010 l’emprunteur peut donc souscrire une assurance  auprès de l’organisme de son choix du moment que l’assurance couvre au moins les mêmes éléments que ceux demandés par l’établissement prêteur. La loi Lagarde met ainsi fin à la vente liée et ouvre à la concurrence un marché très fermé, et ce dans l’intérêt du consommateur.
En cas de refus de la délégation d’assurance par la banque, celle-ci devra le justifier clairement par écrit. De plus, afin de protéger le consommateur d’un nouveau contournement de la loi, il est interdit aux banques de proposer un taux d’emprunt plus bas en cas de souscription de l’assurance de prêt dans leur établissement : « « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».

Concrètement, l’intérêt pour l’emprunteur est réel. Il pourra ainsi souscrire une assurance de prêt au meilleur tarif en choisissant l’assureur de son choix. Cette ouverture du marché devrait tirer les prix vers le bas. De plus, les courtiers en assurance de prêt, dispose de partenariats avec les gros cabinets d’assurances, et disposent ainsi de tarifs préférentiels quelque soit le profil de l’emprunteur.

La notice d'information pour l'assurance de prêt

Ainsi depuis le 1° juillet 2009, les banques sont obligées de fournir à leur client souhaitant souscrire un emprunt immobilier, un document informatif sur l’assurance crédit immobilier.
Ce document informatif détaille les éléments du prêt en détails, et permet au futur emprunteur de mieux en saisir tous les éléments, notamment sur l’assurance qu’il peut souscrire chez un établissement tiers.

La fiche informative qui a la forme d’un questionnaire, est remplie conjointement par le banquier et le client, aborde donc tous les aspects de l’assurance, et permet de guider l’assuré vers la sélection d’une assurance adaptée à son profil. On trouve dedans tous les éléments du prêt : nature, durée, montant…)

C’est à ce moment que la banque doit informer le client des garanties requises pour son assurance de prêt (Décès, ITT, PTIA…), et doit lui fournir un exemple de contrat d’assurance de prêt.

1° novembre 2010 : la loi Lagarde entre en vigueur.

La tarification est une tarification sur mesure, elle est fonction de la nature de l’emprunt,
de sa durée, de votre âge à la souscription et de votre profession.
Cela vous permet d'obtenir votre assurance de crédit au meilleur prix.